Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre BATITAG, l’Artisan souscrivant à une offre payante du site internet Batitag.com BATITAG et l’Artisan sont désignés individuellement la « Partie » et/ou collectivement les « Parties » et les utilisateurs.

PRÉAMBULE

BATITAG propose aux Artisans une offre payante qui permet une utilisation étendue et complète des Services (les « Basic, Premium, Platinium») proposés sur le site Batitag.com. BATITAG se réserve la possibilité d’enrichir ses offres à l’aide de nouvelles fonctionnalités qui pourront être décidées à tout moment.

La souscription à nos différentes formules implique l’acceptation et l’adhésion sans réserve des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site (les « CGU », disponibles à l’adresse : http://www.batitag.com/cgu) que l’Artisan déclare avoir lu intégralement et qui sont incorporées aux présentes par référence.

La souscription à l’une de nos Offres/Formules et sa validation par l’Artisan, faite par tout moyen, y compris par voie électronique vaut adhésion aux CGV et aux CGU. Les CGV, les CGU ainsi que nos formules forment ensemble le « Contrat ».

Quant aux utilisateurs, leur rôle est de prendre contact avec un Artisan si besoin de faire des travaux. Aucune transaction entre l’Utilisateur et l’Artisan sur la plateforme Batitag.com. BATITAG ne serait être tenu pour responsable de tout désagrément ou tout autre forme de responsabilité afférente à la relation entre l’Artisan et l’Utilisateur.

Le préambule fait partie intégrante des CGV.

Les termes employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée dans les CGU ou dans les CGV.

ARTICLE 1er : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la souscription par un Artisan à l’une de nos Offres et de l’utilisation par ce dernier, ainsi que des utilisateurs.

ARTICLE 2 : MODALITES DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE PREMIUM

La souscription à l’ une de nos Offres (la « Souscription ») implique une acceptation sans réserve des CGU, CGV et de l’Offre en question. Lorsque l’Artisan est une personne morale, la personne physique souscrivant à l’une de nos offres pour le compte de l’Artisan déclare disposer de l’ensemble des pouvoirs permettant de souscrire à l’Offre.

La Souscription se fait en complétant le formulaire de souscription à l’Offre choisi disponible sur la plateforme. La durée et le prix de la souscription sont déterminés par la grille tarifaire et où l’Offre en elle-même.

La Souscription est effective à compter de la réception par BATITAG du paiement du prix de la Souscription pour la durée choisir.

Le paiement doit être effectué par Carte bancaire, l’Artisan devra compléter le formulaire de paiement accessible depuis la plateforme après validation par lui du choix de la durée de Souscription.

Le point de départ de la Souscription est conditionné au paiement des redevances applicables, les Offres ne seront donc disponibles qu’à compter de ce paiement.

Le renouvellement de la Souscription se fait automatiquement par tacite reconduction tous les 30 jours, par débit sur cette même carte bancaire, ce que l’utilisateur consent. L’utilisateur s’oblige à veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne échéance. Il recevra, à ce titre plusieurs courriels lui rappelant l’expiration de ses coordonnées bancaires. Le renouvellement de la Souscription a lieu à la date de l’expiration de la Souscription.

A tout moment, le client peut résilier la Souscription par le biais de son compte client. 

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DES SERVICES

Les Offres permettent à l’Artisan une utilisation élargie des Services accessibles sur Batitag.com.  BATITAG pourra à tout moment proposer de nouvelles fonctionnalités afin d’enrichir ses Offres. Aussi, BATITAG met à un service d’annonces publicitaires afin de mettre en avant les profils. Ces annonces publicitaires seront facturées à l’Artisan qui souhaite l’affichage.

L’Artisan s’engage à informer et à communiquer les CGU à toute personne physique utilisant les services de la plateforme pour son compte et à obtenir de leur part leur acceptation préalablement à toute utilisation.

BATITAG fera son possible pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses offres, sans toutefois que cela ne constitue à son égard une obligation de résultat.

Pour des nécessités techniques, BATITAG pourra interrompre tout ou partie des Offres ou de la plateforme Batitag.com. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureaux et BATITAG fera son possible pour que les interruptions programmées n’excèdent pas une durée raisonnable.

En cas d’interruption des Services, BATITAG s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.

BATITAG s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l’intégrité des Services et notamment (1) l’utilisation de versions récentes de logiciels antivirus, (2) le stockage sur des disques à technologies redondantes (l’information est copiée en temps réel sur plusieurs disques, la défaillance d’un disque ne génère pas d’interruption de service), (3) la sauvegarde régulière des données, (4) le test régulier des procédures de restauration.

L’accès aux Services ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau internet. L’Artisan sera seul responsable de sa connexion au réseau internet et de tous les frais associés y afférant.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ARTISAN OU DE L’ENTREPRISE

Outre les obligations définies dans toute autre stipulation des CGV ou des CGU, l’Artisan s’engage :

  à respecter la législation en vigueur ;

  à respecter une démarche qualité ;

  à être à jour de ses obligations fiscales et de ses assurances obligatoires.

ARTICLE 5 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE BATITAG

  5.1.Limitation de responsabilité : BATITAG ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d’exploitation qui affecteraient l’Artisan), résultant de toute impossibilité d’accès aux Services, de toute utilisation de nos Offres, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l’origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité de BATITAG ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. BATITAG ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Artisan du fait d’une utilisation illicite de la plateforme Batitag.com.

  5.2.Exclusion de responsabilité : BATITAG n’exerce aucun contrôle sur les services offerts par les artisans, ses partenaires et sur les données transmises sur l’internet. En conséquence, BATITAG ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de fiabilité ou d’authenticité de ces données, ni en cas de préjudice subi l’Artisan du fait de l’utilisation de ces services et données. S’agissant des services proposés par les partenaires de BATITAG, les CGV ne sont pas applicables et l’Artisan devra se reporter aux conditions générales des partenaires concernés.

  5.3.Garantie : sans préjudice de ce qui précède et dans l’hypothèse où la responsabilité de BATITAG serait retenue, l’indemnisation du préjudice subi par l’Artisan du fait de BATITAG ne pourra en aucune circonstance excéder le montant des redevances versées par l’Artisan à BATITAG au cours de la période des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de responsabilité et la responsabilité de BATITAG ne pourra être engagée que pour un fait générateur intervenu durant la période de validité du Contrat.

ARTICLE 6 : RESILIATION POUR FAUTE

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, sans que l’autre Partie puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement, dans le cas d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse d’une violation caractérisée des CGU ou des CGV, par un Artisan (notamment en cas d’atteinte portée aux droits d’un tiers), BATITAG pourra décider de suspendre l’accès aux Services, aux offres, aux campagnes publicitaires programmées ou en cours d’affichage et au compte Artisan, sans que l’Artisan ne puisse exiger un quelconque dédommagement.

ARTICLE 7 : STIPULATIONS GENERALES

  7.1.Force Majeure : BATITAG est exonérée de son obligation de fournir ses Services et Offres en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou si l’inexécution est provoquée par le fait d’un tiers ou toute autre circonstance constituant une cause irrésistible, et/ou imprévisible, et/ou extérieure de son fait personnel l’empêchant de remplir ses obligations (notamment en cas de catastrophes naturelles, grève, guerre ou le piratage informatique). Dans cette hypothèse, l’Artisan ne peut prétendre à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou encore de retard dans la fourniture des Services Expert. Si l’événement de force majeure persiste pendant une durée continue de trois mois, le Contrat sera résilié automatiquement sans aucune contrepartie financière et sans que BATITAG ne puisse être tenue responsable de la résiliation.

  7.2.Intégralité et indivisibilité : Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité de leur accord et qu’il remplace toute discussion, négociation ou accord précontractuel intervenu entre eux avant sa conclusion. La nullité de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne porte pas atteinte à la validité des autres stipulations. Les Parties s’engagent en outre à négocier, dans la mesure du possible, une nouvelle stipulation, valide, qui se substituera à la stipulation qui aura été annulée.

  7.3.Confidentialité : Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations personnelles, techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l’autre partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations de service fournies par BATITAG et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public.

  7.4.Droit applicable et règlement des litiges : le Contrat est régi par le droit français. Tout litige découlant de la validité, la conclusion, l’exécution ou des conséquences de la rupture du Contrat sera soumis, après tentative de conciliation demeurée infructueuse, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis, La Réunion.

LES MISES EN AVANT

Chez Batitag, selon l’option d’abonnement choisi, tous les membres accèdent à des publications sur :

– le facebook de Batitag

– Les newsletter de Batitag

MODALITÉS DE COMMUNICATION

BATITAG, proposera à chaque entreprise une publication type qui sera validée par l’entreprise concernée avant sa publication. La validation de la publication se fera par retour de mail avec la mention « publication approuvée » La loi RGPD L’entreprise veillera à proposer des informations numériques ne permettant d’identifier aucune personne.

LES FORMULES DE PUBLICATION

Abonnement 29,90 euros.

Les titulaires de cette formule d’abonnement auront droit à 2 publications sur le facebook de batitag par an.

Abonnement 49,90 euros.

Les titulaires de cette formule d’abonnement auront droit à – 4 publications sur le facebook de batitag par an. – 2 publications boostée et ciblée sur l’activité du membre sur la base de 30 euros par publications – 2 publications sur la newsletter de batitag

Abonnement 99,90 euros.

Les titulaires de cette formule d’abonnement auront droit à – 6 publications sur le facebook de batitag par an. – 2 publications boostée et ciblée sur l’activité du membre sur la base de 70 euros par publications – 3 publications sur la newsletter de batitag

En cas de désabonnement du parrain, le capital de points cotisés lui sera restitué

LES POINTS

Chez Batitag le système de parrainage effectué par un client vers un nouveau membre lui donne droit à un système de capitalisation de points. Le point équivaut à 1 Euros. La capitalisation des points sera déclenchée par l’adhésion du membre filleul à partir de son 3ème mois d’abonnement. La grille des points est explicitée dans le chapitre « Capitalisation des points »

MODALITÉS DE PARRAINAGE

Chaque client recevra un numéro d’identifiant appelé NIC (numéro d’identifiant du client), ce numéro sera inscrit lorsqu’un nouveau client procèdera à son inscription sur la plateforme Batitag. Est considéré parrain toute entreprise inscrite sur Batitag, s’acquittant de sa cotisation et possédant un NIC

CAPITALISATION DES POINTS

Règle générale :

– Les points ne sont comptabilisés qu’à partir du 3ème mois actif du filleul

– Les points ne sont utilisables qu’à partir du 6ème mois actif du premier filleul

– Les points ne sont valables que si le filleul et le parrain honorent le paiement de leur mensualité. (si un des membres du réseau du parrain n’honore pas sa mensualité, les points issus de l ‘abonnement de ce dernier ne pourront être affectés au parrain. Toutefois, si il y a régularisation du paiement de la mensualité du filleul, le parrain sera crédité des points prévus)

Exemple : Un membre parraine une entreprise au 1er avril. Le parrain ne pourra commencer la capitalisation qu’au 1er Juin. Le parrain ne pourra utiliser sa première cagnotte qu’à partir du 1er Octobre Dès l’adhésion d’un nouveau filleul, est enclenché le système de capitalisation, savoir :

– Un filleul abonné à 29,90 Euros donne droit à 6 Pts par mois actif.

– Un filleul abonné à 49,90 Euros donne droit à 12Pts par mois actif.

– Un filleul abonné à 99,90 Euros donne droit à 30 Pts par mois actif.

– Les Cycles Un cycle correspond à un parrainage de 9 entreprises en directe. Le bouclage d’un cycle donne droit à un bonus de point. Un parrain ne peut effectuer plus de 3 cycles de 9 membres.

Cycle R9 : 9 entreprises en directe, bonus de 300 pts

Cycle R18 : Bonus de 400 Pts

Cycle R27 : bonus de 500 pts, avec bonus de 200 pts par semestre tant que les membres restent actifs

DESABONNEMENT D’UN MEMBRE

En cas de désabonnement du filleul, le parrain ne percevra plus les points liés à l’abonnement de son filleul. En cas de désabonnement du parrain, le capital de points cotisés lui sera restitué